La procédure d'appel à la Cour d'Appel de Pau

La procédure d’appel débute lorsque un justiciable, insatisfait d’un jugement rendu à son égard par une juridiction, décide de faire connaître de son litige à la Cour d’Appel.

En matière civile et commerciale, il doit impérativement faire appel à un Avoué qui le représentera devant la Cour.

L’Avoué intervient donc généralement lorsqu’il s’agit de porter appel des jugements rendus par le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal d’instance (TI), le juge aux affaires familiales (JAF) et le tribunal de commerce.

Quel Avoué choisir ?

Vous devez impérativement choisir un Avoué qui appartient à la Cour d’appel en mesure de connaître des jugements rendus dans son ressort.

L’avoué régularisera donc appel au nom de son client, le plus souvent par voie de déclaration d’appel.

Les délais d’appel sont variables selon la nature des jugements rendus et la matière traitée.

Ils sont généralement de un mois et courent le plus souvent à compter de la signification du jugement faite par huissier de justice.

Si vous avez un doute, n’hésitez pas à nous contacter. Nous serons en mesure de vous renseigner sur la forme et le délai d’appel.

Lorsque l’appel a été formé, le dossier est inscrit au rôle de la Cour d’Appel et va pouvoir être instruit par l’Avoué.

Des délais précis vont être impartis aux Avoués qui seront tenus de les respecter. Ainsi, les Avoués devront établir des écrits au soutien des intérêts de leurs clients (appelés conclusions) et communiquer les pièces au soutien de leurs demandes. Cette procédure s’intitule la «mise en état» du dossier.

Il vous appartiendra de transmettre au cabinet, si possible par écrit, vos instructions, explications et pièces afin que le dossier puisse être instruit.

A l’issue de ces échanges, le dossier sera fixé à une audience de la Cour d’Appel, et recevra au préalable clôture de l’instruction.

Lorsque le dossier est clôturé, il n’est plus possible, sauf exception, de déposer et communiquer des conclusions et pièces.

 
 
L’audience

Le dossier est par la suite appelé à une audience de la Cour d’Appel et sera examinée, le plus souvent, par un groupe de trois magistrats (formation collégiale), et parfois par un ou deux magistrats (formation rapporteur).

Les formations de la Cour d’Appel de Pau en matière civile et commerciale sont la 1ère chambre section 1 (section civile), la 1ère chambre section 2 (section commerciale) et la 1ère chambre section 3 (section familiale).

A cette occasion, le dossier peut être plaidé par avocat, ou simplement déposé, la procédure étant écrite devant la Cour d’Appel. Celle-ci sera donc amenée à trancher le litige au regard des éléments écrits qui lui auront été soumis par les Avoués, les conclusions et pièces.

A l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. Le jugement rendu par la la Cour, appelé «arrêt», est généralement rendu à l’issue d’un délai de six semaines.

Les recours

Lorsque l’arrêt a été rendu par la Cour d’Appel, la voie de recours est le pourvoi en cassation qui doit être formé par un avocat à la cour de cassation, à Paris, dans les deux mois de la signification de l’arrêt par un huissier de justice.